CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE ESPACEFK.COM

  • Préambule, définitions et Objet :

Les présentes conditions générales d’adhésion sont conclus entre:

  • D’une part l’Association loi 1901 «ESPACE.COM » légalement déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le n° W751254951 et paru au Journal Officiel de la République française le Samedi 14 Décembre 2019 ci-dessous appelée l’association (ou tout autre structure qui viendrait s’y substituer) et dont le siège social est établi au 3 rue de Sablonville 75017 Paris
  • Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et de la vie de l’association, ci-dessous appelée le membre.

L’association se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment et ce, simplement en le modifiant sur son site internet par exemple.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations, les engagements, les obligations, et les limites de responsabilités entre les signataires.

Par l’utilisation des services proposés aux membres, ceux-ci reconnaissent accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, et celles-ci peuvent être consultées à tout moment sur le site de l’association : www.espacefk.com

  • Mises en garde techniques

Le membre qui souhaite bénéficier des services des cours à distance doit disposer de tous les moyens techniques placés sous son exclusive responsabilité, par exemple : ordinateur, tablette ou téléphone portable en état de fonctionnement, connexion internet suffisante, logiciels nécessaires pour assurer le fonctionnement de son équipement. L’ensemble de ces équipements et connexions étant strictement à la charge financière du membre qui en assure entièrement le coût. Le membre gèrera aussi ses codes d’accès pour bénéficier des services proposés par l’assocation.

  • Avertissements de santé relatifs aux capacités physiques des utilisateurs du service de cours à distance par internet

Le membre reconnait être pleinement conscient de ses capacités physiques et mentales, ainsi que de ses éventuelles limitations, pour participer aux cours proposés. L’association espacefk.com n’est pas en mesure de tester ou d’évaluer ces capacités physiques auprès du membre et se dégage de toute responsabilité en la matière. L’association espacefk.com attire l’attention du membre sur le fait qu’il est nécessaire de suivre les conseils, recommandations et instructions de l’enseignant sans jamais chercher à aller au-delà, afin d’éviter tout risque de quelque nature que ce soit. Cette observation est de la seule responsabilité du membre.

L’association espacefk.com recommande au membre qui suit le cours de consulter régulièrement son médecin, et notamment de le faire impérativement en cas de problème de santé, de trouble, de doute ou pour toute question. La méthode Feldenkrais ne peut se substituer ou remplacer un traitement médical. Les bienfaits et bénéfices de cette pratique varient d’un pratiquant à un autre, de sorte que d’éventuels résultats demeurent tout à fait personnels, et l’association ne peut, en aucun cas, les garantir. Ces mêmes recommandations, avertissements et remarques sont tout aussi valables et applicables pour toute personne qui serait amener à regarder les cours et à participer aux cours à distance proposés par l’association.

  • Responsabilité, disponibilité du site et de ses services.

L’association espacefk.com ne garantit en aucun cas que le site www.espacefk.com est exempt de tout type de virus informatique ou d’anomalie, de dysfonctionnement ou incident d’ordre technique, ces éventuels évènements étant totalement indépendants de la volonté de l’association. Malgré le fait que l’association utilise les outils informatiques adaptés à l’usage souhaité, celle-ci ne peut garantir la fiabilité des réseaux internet dans la transmission des données, quelque soit la nature de celles-ci. L’association fournit ses meilleurs efforts pour maintenir son site internet www.espacefk.com accessible en permanence, mais ne peut être tenu d’y parvenir.

Pour le bon fonctionnement du site et de ses services proposés, l’association peut interrompre l’accès à celui-ci, par exemple en cas d’opérations de mise à jour, de test, de maintenance ou tout autre besoin technique requis. En aucun cas, la responsabilité de l’association ne peut être engagée lors de telles situations.

  • Abonnement et Prix

L’association propose au membre le choix entre deux programmes : Motiv et Flexi qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • Programme MOTIV : ce programme permet de recevoir chaque semaine un lien internet pour réaliser un cours de méthode Feldenkrais, chez soi, que le membre peut réaliser quand il le souhaite dans les deux semaines qui suivent la date d’envoi du lien internet. Ce lien ne peut être visualisé plus de deux fois et est utilisable sur une période de deux semaines. Pour réaliser ce cours, l’association réalise deux fois par semaine des cours en direct (appelés « live ») via internet, auxquels le membre peut assister, s’il le désire. L’heure et le nombre de séances hebdomadaires ne sont pas contractuels. Les membres sont informés des horaires des cours live par courrier électronique. L’engagement du programme MOTIV est de 12 mois à compter de la date de souscription, après quoi il sera reconduit chaque mois par tacite reconduction. Cette formule ne comprend pas d’interruption, quel qu’en soit le motif (à l’exclusion du décès du membre sur justificatif reçu par l’association).
  • Programme FLEXI : il s’agit du même programme que le programme Motiv et sa durée de souscription est de quatre mois minimum, à compter de la date de souscription, après quoi il sera reconduit chaque mois par tacite reconduction. Ce programme ne comprend pas de report pour quelle que raison que ce soit.

L’ensemble des prix et prestations complémentaires figurent sur le site espacefk.com que le membre est incité à consulter. Les tarifs sont exprimés en €uros. L’association se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sur décision du conseil d’administration, en fonction de critère qui lui sont propres, et d’ajouter de nouvelles formules ou prestations.

  • Résiliation

Le membre s’engage pour la durée de son inscription qu’il a librement choisie. A la fin de la période choisie il est convenu entre les signataires une tacite reconduction, chaque mois, des services proposés par l’association et souscrits par le membre. Au cas où le membre souhaite mettre fin à son inscription, il lui suffit d’adresser un courrier avec accusé de réception, au siège de l’association, qui devra être reçu un mois avant la date souhaitée pour la fin de l’inscription. La date de la première présentation de ce courrier faisant office de date de réception pour ce préavis d’un mois.

En cas d’utilisation non conforme par le membre, l’association se réserve le droit d’interrompre sans préavis le service proposé, et ce, sans que cette interruption enclenche un quelconque remboursement des sommes dues. L’association motivera alors sa décision dans un délai de 8 jours, pour faire part de ses remarques ; Le membre disposera alors d’un délai de 5 jours pour motiver ou tenter d’expliquer ses agissements. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’exclusion du membre est considérée comme définitive.  Le conseil d’administration de l’association statuera alors de manière définitive sur la situation du membre. Il en va de même en cas de non-paiement d’une mensualité par le membre.

  • Avertissement quant à l’enseignement de la méthode Feldenkrais

En aucun cas, les personnes qui suivent des cours y compris en ligne, des stages, qui lisent des livres, ne peuvent utiliser les termes « praticiens de la méthode Feldenkrais »®, « prise de conscience par la mouvement »®, et « intégration fonctionnelle »®. Ces termes sont en effet protégés et réservés aux enseignants ayant suivi une formation professionnelle sur quatre ans (diplôme de « International Feldenkrais Federation»). Tout abus à ce sujet entraînera des poursuites judiciaires.

  • Propriété intellectuelle

Chaque cours et les images qui l’accompagnent, transmis par le site constituent la propriété et le savoir-faire de l’enseignant qui donne le cours. Ainsi le membre s’interdit de reproduire (sous quelque forme que ce soit), d’enregistrer, de télécharger, de transcrire, de prendre en note, d’imiter, de modifier, d’éditer, de traduire, de détourner ou de diffuser les cours diffusés par le site espacefk.com. Ces cours ne peuvent être utilisées que dans le cadre strictement personnel d’un foyer. En aucun cas le membre n’est autorisé à le diffuser en public ou dans un lieu public, ou à le transmettre par internet à d’autres personnes physiques ou morales, à titre gracieux ou de manière commerciale. Le membre ne dispose que d’un droit d’usage du contenu diffusé par le site espacefk.com. Le logo « espacefk.com » est la propriété de l’association loi 1901 espacefk.com

  • Données nominatives et personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé des données administratives nominatives réalisées à partir du site www.espacefk.com fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale et l’Informatique et des Libertés). Cette collecte de données personnelles par le site précité est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement des services proposés au membre par l’association espacefk.com via son site internet. L’association conserve les données personnelles pour permettre le respect de leur protection pendant la durée nécessaire à la réalisation des services proposés à chaque membre, et ce, en conformité avec les durées de conservation par la législation en vigueur.

But de la collecte des données personnelles : cette collecte est nécessaire et obligatoire afin de bénéficier des services proposés par l’association espacefk.com et présentés sur le site internet www.espacefk.com.

A défaut de communiquer ses données personnelles le membre ne peut pas bénéficier des services proposés par l’association espacefk.com et présentés sur le site internet www.espacefk.com.

Les données ainsi collectées peuvent être utilisées, à la demande de l’association, par des sous-traitants, afin de faciliter le travail de diffusion de celle-ci. L’association demeure totalement libre d’avoir recours à un ou plusieurs prestataires de son choix.

Droit d’interrogation, rectification ou suppression des données personnelles/ Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et rectification ou suppression des informations la concernant, s’il le souhaite, en adressant une demande écrite avec accusé de réception et copie de sa pièce d’identité recto-verso au siège de l’association.

  • Modifications des Conditions Générales de Ventes.

L’association espacef.com se réserve le droit de modifier sans préavis, et quand elle le souhaite, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, le membre est invité à en prendre connaissance et ces nouvelles conditions générales de vente entrent alors en application à compter de la date de parution sur le site www.espacefk.com. De manière générale, le membre est invité à relire très régulièrement les Conditions Générales de Vente publiées sur le site espacefk.com

  • Législation applicable- Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, appliquées et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre, et sans tenir compte de la nationalité du membre. La langue française est la seule à prévaloir à la compréhension, aux interprétations et aux explications de ces conditions générales de vente. L’attention des deux parties est attirée sur le fait qu’en cas de litige, divergence d’appréciation ou différent une solution amiable doit primée sur toute forme d’action en justice. En l’absence, ou défaut d’accord amiable, ou s’il apparait impossible de trouver un accord, au bout d’une durée de six mois, les deux parties ont alors la liberté de porter le différend exclusivement devant les tribunaux compétents de juridiction française dépendants du Tribunal de Paris.